Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 09/08/2009

Objet: il est décidé que la demande relative à la délivrance d’un permis de séjour pour des raisons humanitaires est dévolue à la jurisdiction du juge ordinaire, dès lors qu’il s’agit d’une situation juridique qualifiable comme droit subjectif et relevant de la catégorie des droits humains fondamentaux, garantis par la CEDH et par la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte