Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 15/09/2009

Objet: On examine, en matière de mandat d’arrêt européen, la jurisprudence des deux Cours supra-nationales

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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