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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C5/2008/0932 (01/07/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Walles Court of Appeal

Date: 01/07/2009

Objet: La Cour se penche sur le droit à la vie privée et familiale, dans l’affaire d’un citoyen somalien marié à une citoyenne anglaise invalide, en procédant à une analyse attentive de la notion de discrimination indirecte et de l’obligation de traiter diversement des situations différentes.

Parties: P c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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