Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Walles Court of Appeal

Date: 31/07/2009

Objet: La Cour anglaise réitère les garanties de liberté syndicales prévues par la CEDH, à la suite des restrictions imposées par le Ministère de la Justice anglais à la proclamation d’une journée de grève revendiquée par un syndicat.

Parties: METROBUS LIMITED c/ UNITE THE UNION

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Syndicats - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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