Jurisprudence T1/2008/2144 + T1/2008/2431 (15/07/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Walles Court of Appeal
Date: 15/07/2009
Objet: La Cour recherche un juste équilibre entre les droits à la liberté, à la vie privée et familiale et à la liberté religieuse d’un citoyen éthiopien résidant en Angleterre, soupçonné de terrorisme, et la protection de la sécurité de la collectivité.
Parties: AP c/ Secretary of State for Home Department
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
Texte