Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 25/09/2009

Objet: La Cour affirme que la non-reconnaissance des intérêts moratoires ne représente pas une violation du droit de propriété, compte tenu du principe de la CEDH.

Parties: Societe Dirland c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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