Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 03/09/2009

Objet: La Cour considère que le système du « concours général » pour les lycées publics et privés est compatible avec l’art. 2 du premier protocolle additionnel de la CEDH, compte-tenu de la jurisprudence de la Cour Européenne.

Parties: Association “Creer son ecole” c/ Ministre de l'éducation nationale

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Liberté de fonder des établissements d’enseignement

Texte