Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 02/09/2009

Parties: Eric A. e Carole B. c/ l'Assistance Publique de Marseille

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Protection plus étendue

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