Jurisprudence 138/2009 (17/09/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Date: 17/09/2009
Objet: L’article 301 du Code Civil, tel que réformé par la loi sur le divorce de 2007, dans la partie où il n’est pas applicable aux personnes divorcées par consentement mutuel, est déclaré compatible avec la Constitution interprétée à la lumière de la CEDH.
Parties: G.P. c/ le Conseil des ministres
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte