Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 138/2009 (17/09/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 17/09/2009

Objet: L’article 301 du Code Civil, tel que réformé par la loi sur le divorce de 2007, dans la partie où il n’est pas applicable aux personnes divorcées par consentement mutuel, est déclaré compatible avec la Constitution interprétée à la lumière de la CEDH.

Parties: G.P. c/ le Conseil des ministres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Belge