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Jurisprudence 157/2009 (13/10/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 13/10/2009

Objet: La Cour déclare compatible l’art 15ter de la loi de février 2007 sur les dépenses électorales en affirmant que, à la lumière de l’arrêt Padovani c. Italie de 1993, l’impartialité du juge doit être présumée jusqu’à preuve contraire.

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence

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