Type: Autre

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/01/2007

Objet: Dans ses conclusions, l'Avocat Général Colomer a affirmé que l'exclusion absolue, prévue par la réglementation grecque, du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de soins privés à l'étranger, constitue une restriction de la libre prestation des services qui n'est pas justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et qui n'est pas proportionnée. L'Avocat rappelle que pour résoudre le cas il faut prendre pour référence les libertés fondamentales du traité, mais aussi le droit des citoyens aux soins médicaux, proclamé par l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Parties: Stamatelaki c/ NPDD Organismos Asfaliseos Eleutheron Epagelmation (OAEE)

Classification: Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux

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