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Jurisprudence C-1/05 (09/01/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/01/2007

Objet: La Cour a jugé que l'octroi d'un droit de séjour à un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire ayant fait usage de sa liberté de circulation, n'est pas subordonné à la condition que le membre de cette famille ait, au préalable, séjourné légalement dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont en outre statué que le membre de la famille d'un ressortissant communautaire est à charge s'il a besoin du soutien matériel de ce ressortissant au moment où il demande à le rejoindre, afin de subvenir à ses besoins essentiels, dans l'Etat d'origine ou de provenance de ce membre de la famille. La preuve de la nécessité d'un soutien matériel peut ètre faite par tous les moyens appropriés.

Parties: Yunying Jia c/ Migrationsverket

Classification: Art. 15 Droit de s’établir - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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