Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 28/05/2009

Objet: La Satvermes Tiesa, en rappelant entre autres, la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, et en application de la réglementation communautaire, a reconnu la nullité des dispositions de la Partie Tierce, Section 32 de la Loi On Prevention of Laundering of the Proceeds from Crime and Financing Terrorism (sur la prévention du blanchiment des produits provenant de la criminalité et du financement du terrorisme) car en conflit avec le droit de propriété sanctionné dans l’article 105 de la Constitution interprété à la lumière du Premier Protocole Additionnel à la CEDH.

Parties: Limited liability company “Vegan”

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte