Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 06/10/2009

Objet: En application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la High Court a annulé un acte d’adoption perfectionné sans que ne soit préalablement informé le père naturel du mineur, pour violation des droits visés aux articles 6 et 8 de la CEDH.

Parties: W.S. and the Adoption Board e N.L., P.L.

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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