Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 30/05/2009

Objet: En application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Ustavni sud annule un ordre d’expulsion émis par le Tribunal de la Bosnie-Herzégovine à l’encontre du requérant, citoyen camerounais, au titre de la violation de l’article 3 de la CEDH, dès lors qu’un retour éventuel dans son pays impliquerait le risque qu’il ne soit soumis à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Parties: Jean Marc Bogmis

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte