Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/09/2009

Objet: L'arrêt sur l’iniquité de la procédure au titre de l’absence d’audiences en appel

Parties: Sandor Lajos Kiss c/ Ungheria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public