Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/09/2009

Objet: Sur le régime spécial de détention du requérant, soumis d’abord au régime visé à l’art. 41 bis du régime pénitentiaire, puis au niveau élevé de surveillance, et sur le droit d’accès à un tribunal pour contester l’application dudit régime

Parties: Enea c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal