Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/08/2009

Objet: La Cour a déclaré à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la CEDH sur le plan matériel en ce qui concerne l’utilisation excessive de la force ; par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la CEDH sur le plan matériel en ce qui concerne les obligations positives de protéger la vie ; par quatre voix contre trois qu’il y a eu violation de l’article 2 de la CEDH sur le plan procédural ; à l’unanimité, qu’il ne faut pas examiner l’affaire sous l’aspect de l’article 3 de la CEDH ; à l’unanimité qu’il ne faut pas examiner l’affaire sous l’aspect des articles 6 et 13 de la CEDH ; à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 38 de la CEDH

Parties: Giuliani e Gaggio c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public