Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/07/2009

Objet: L'arrêt sur l’utilisation d’une preuve illégalement obtenue (dans le cas d’espèce une saisie effectuée au cours d’une perquisition domiciliaire illicite) aux fins de la condamnation du requérant

Parties: Lee Daivis c/ Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)