Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/03/2007

Objet: Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) à raison du caractère inadéquat des soins médicaux dispensés à Viorel Istratii alors qu'il était en détention, et du fait qu'il a été menotté à un radiateur d'h?'pital et dans le chef des trois requérants, à raison des conditions de leur détention au centre de détention provisoire du ministère de la Justice ; droit à la liberté et à la sùreté ; droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention

Parties: Istratii e altri c/ Moldavia

Classification: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Liberté - Sûreté