Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2009

Objet: Se prononçant sur l’application de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen, la Cour a affirmé que lorsqu’il s’agit d’un citoyen de l’Union, l’État membre d’exécution ne peut pas, en sus d’une condition relative à la durée de séjour dans cet État, subordonner l’application du motif de non-exécution facultative d’un mandat d’arrêt européen à des exigences administratives supplémentaires, telles que la possession d’une autorisation de séjour à durée indéterminée. En outre, l’article 12, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la législation de l’État membre d’exécution en vertu de laquelle l’autorité judiciaire compétente de cet État refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de l’un de ses ressortissants aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté, alors qu’un tel refus, lorsqu’il s’agit d’un ressortissant d’un autre État membre ayant un droit de séjour fondé sur l’article 18, paragraphe 1, CE, est subordonné à la condition que ce ressortissant ait séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire dudit État membre d’exécution.

Parties: Wolzenburg

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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