Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 26/06/2009

Objet: Le Tribunal Suprême, citant les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a accueilli partiellement le recours fondé sur la violation du droit à un juge préconstitué, aux termes de la loi, en requérant la célébration d’un nouveau procès à partir du moment où le tribunal compétent est identifié.

Parties: P.J.G.

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte