Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 02/07/2009

Objet: La Ustavno Sodišče a prononcé l’illégitimité constitutionnelle de l’article 22 du Registration of Same-Sex Civil Partnership Act, en tant que contraire au principe d’égalité sanctionné dans la Constitution de l’Etat et dans la CEDH, dès lors qu’il réglementait la matière de l’héritage entre couples du même sexe selon des dispositions autres que celles prévues dans le cas des époux.

Parties: Mitja Blažič, Dobrovo c/ Brdih and Viki Kern

Langue originale: Slovène

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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