Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 18/06/2009

Objet: La High Court, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des Enforcement of Court Orders Acts de 1926 et de 1940, qui prévoient également la peine de la réclusion pour le débiteur insolvable et, par suite, de l’ordre de détention provisoire prononcé à l’encontre du requérant en vertu de ladite législation, pour violation des droits à la liberté et à un procès équitable.

Parties: Caroline Mccann vs the Judge of Monaghan District Court, the Commissioner of An Garda Síochána, the Chief Executive of the Irish Prison Services, the Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte