Jurisprudence [2009] IESC 59 (27/07/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Date: 27/07/2009
Objet: La Cour Suprême a décidé que la définition du statut de « mineur » figurant dans l’Act 2002 (loi qui prévoit des modalités de dédommagement pour des personnes qui, enfants, ont subi des abus dans le cadre de structures de l’Etat) n’est pas en elle-même discriminatoire et, par suite, elle en a prononcé la compatibilité avec les règles CEDH.
Parties: J.D. e Residential Institutions Redress Review Committee and the Attorney General
Langue originale: Irlandais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte