Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

Date: 26/06/2009

Objet: La Cour analyse la section 72 de l’Immigration and Asylum Act de 2002 à la lumière de la CEDH, en déclarant recevables les appels prononcés contre une décision de l’Immigration and Asylum Tribunal en vertu de laquelle on appliquait la présomption de dangerosité sociale à quiconque avait commis certains crimes.

Parties: EN(Serbia) c/ Secretary of State for Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte