Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

Date: 25/06/2009

Objet: La Cour rejette la contestation contre la décision du coroner de ne pas procéder à des enquêtes sur la mort de l’épouse du requérant : la Cour se réfère à l’arrêt Middleton de la House of Lords et analyse la porté de la disposition de l’art. 2 de la Cedh.

Parties: R (on the application of Mr Ralph Allen) c/ HM Coroner for Inner North London

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie - Art. 35 soins médicaux

Texte