Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

Date: 24/06/2009

Objet: La Cour interprète l’art. 15 de la Qualification Directive – document considéré comme partie intégrante du système européen du droit d’asile – relatif aux hypothèses de « grave dommage » susceptibles de conduire à une protection subsidiaire de l’état d’asile, à la lumière de la jurisprudence de la CEDH.

Parties: No.1 QD (IRAQ) c/ Secretary of State of Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte