Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 30/07/2009

Objet: La House of Lords interprète la section 30(2) (b) du Sexual Offense Act du 2003 à la lumière des décisions de la CEDH, en accueillant donc la contestation prononcée à l’encontre de l’arrêt d’acquittement de deuxième degré qui n’avait pas tenu compte de la violation du droit à la « vie privée » dans le comportement objet de censure.

Parties: R v C

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte