Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 11/06/2009

Objet: La Cour juge incompatible avec l’art, 6 de la CEDH l’orientation jurisprudentielle précédente, qui imposait au médecin les seules obligations de moyens et non pas de résultats, et affirme que l’application à des faits précédents d’une interprétation fruit d’une évolution de la jurisprudence, ne constitue pas une violation du droit à un procès équitable.

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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