Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 16/07/2009

Objet: La Cour annule le décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 portant dispositions sur l’inscription des élèves aux écoles secondaires afin de favoriser l’intégration culturelle dans les écoles, en tant que contraire aux dispositions de la CEDH, dans la mesure où il limite la faculté de choix des parents visant à une plus grande intégration sociale.

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’opinion - Art. 14 Droit à l’éducation - Liberté de fonder des établissements d’enseignement - Dispositions générales - Art. 52 Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires

Texte