Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 16/07/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré dénuées de fondement les questions de légitimité relatives à l’art. 281, quatrième alinéa du D. Lgs (Décret législatif) 03/04/2006 n° 152, dès lors qu’elles ne lèsent pas les compétences régionales établies par la réglementation nationale et communautaire relative à la détermination des émissions polluantes générées par les grandes usines de combustion.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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