Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2007

Objet: Invoquant l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la requérante se plaignait de la non-exécution d'un jugement définitif rendu le 23 mars 1994 ordonnant qu'elle soit mise en possession d'un terrain. La Cour conclut à l'unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 et dit que la Roumanie doit exécuter le jugement de 1994 dans les trois mois à compter du jour où le présent arrèt sera devenu définitif, faute de quoi l'Etat devra verser à la requérante Euro 160.000,00 pour préjudice matériel. Par ailleurs, la Cour alloue à Mme Dobre Euro 5.000,00 pour préjudice moral.

Parties: Dobre c/ Romania

Classification: Art. 17 Droit de propriété - Art. 47 Jugement èquitable, public