Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 34197/02 (21/07/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/07/2009

Objet: Sur la violation de l’article 6 de la CEDH au motif d’une procédure de travail à laquelle étaient intervenus des juges conciliateurs (sans robe)

Parties: Luka c/ Romania

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges