Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2009

Objet: Violation de l’article 3 de la CEDH (en particulier, de l’interdiction de peines inhumaines ou dégradantes) au motif des conditions de surpopulation dans lesquelles le requérant avait été détenu et de l’insuffisance du temps passé en dehors de sa cellule

Parties: SULEJMANOVIC c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes