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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43518/04 (30/06/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/06/2009

Objet: Inéligibilité des demandeurs au motif de leur activité dans les partis politiques déclarés illégaux. La Cour a constaté l’absence de violations de la Convention

Parties: Herritarren Zerrenda c/ Spagna

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Parties politiques