Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/06/2009

Objet: Relative à l’efficacité du recours prévu par la loi « Pinto », suite à l’entrée en vigueur de l’article 54 du décret loi 112/2008, en vertu duquel un recours « Pinto » ne peut être introduit si une « instance de prélèvement » n’a pas été précédemment déposée.

Parties: Daddi c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal