Jurisprudence 53541/07 (11/06/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 11/06/2009
Objet: Violation des articles 3 et 5 de la CEDH au motif des conditions de détention du requérant dans un centre de rétention pour étrangers, de l’irrégularité de sa détention et de l’impossibilité de pouvoir contester ladite irrégularité selon le droit grec
Parties: D. c/ Grecia
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté