Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2009

Objet: Violation des articles 14 et 8 de la Convention au motif de l’impossibilité pour la requérante, née hors mariage, de faire valoir ses droits de succession

Parties: Brauer c/ Germania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination