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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43/2006/01 (29/05/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Malte) - Qorti Kostituzzjonali

Date: 29/05/2009

Objet: Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, la Cour Constitutionnelle de Malte rejette la demande d’asile présentée par un citoyen égyptien.

Langue originale: Maltais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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