Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 30/04/2009

Objet: La Cour a déclaré que l’article 3(2) de l’Offence Against the State (Amendment) Act 1972, qui interdit à l’inculpé de connaître les noms des informateurs et des agents infiltrés, n’est ni inconstitutionnel ni contraire aux dispositions de l’article 6 de la CEDH.

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte