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Jurisprudence 101/2009 (18/06/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 18/06/2009

Objet: La Cour a disposé que les articles 47sexies e 47septies par. 2 du Code de procédure pénale, qui permettent la confidentialité quant aux noms des agents des forces de l’ordre opérant sous couverture, sont compatibles avec la Constitution de l’Etat et avec l’article 6 de la CEDH.

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes, discriminatios positives - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Art. 53 Niveau de protection - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

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