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Jurisprudence 2009 EWCA Civ 590 (15/05/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Walles Court of Appeal

Date: 15/05/2009

Objet: La Cour revoit la décision de l’Immigration and Asylum Tribunal d’expulser une étudiante étrangère au motif d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit d’établissement prévu par la CEDH.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 15 Droit de s’établir

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