Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 06/05/2009

Objet: La HoL évalue la compatibilité de la section 225(3) et (4) du Criminal Justice Act de 2003 avec les droits sanctionnés par la CEDH, dans les cas où celle-ci prévoit la possibilité pour les détenus de prouver au Parole Board qu’ils devraient être libérés.

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines

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