Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/06/2009

Objet: Selon la Cour une réglementation nationale qui réserve un traitement moins favorable aux personnes dont l’expérience professionnelle a été, ne serait-ce qu’en partie, acquise avant l’âge de 18 ans par rapport à celles qui ont obtenu, après avoir atteint cet âge, une expérience de même nature et d’une durée comparable, instaure une différence de traitement entre personnes en fonction de l’âge qui n’est pas adéquate. Les deux objectifs poursuivis par la réglementation nationale, d’une part celui d’inciter les élèves à suivre un enseignement secondaire de type général plutôt que de type professionnel, d’autre part de favoriser l’embauche des personnes ayant suivi un enseignement professionnel plutôt que celle des personnes issues de l’enseignement général, sont légitimes, mais antinomiques.

Parties: David Hütter c/ Technische Universität Graz

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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