Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia

Date: 20/05/2009

Objet: En matière de non-discrimination des résidants immigrés – dans le recouvrement d’aides à la famille – la Cour évoque la jurisprudence des deux Cours supranationales et la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt évoque la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.