Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/03/2007

Objet: Satisfaction équitable. Dans son arrèt au principal rendu le 17 mai 2005, la Cour avait constaté que l'administration s'était appropriée du terrain des requérants au mépris des règles régissant l'expropriation et que les juridictions italiennes avaient entériné le comportement illégal des autorités en vertu de l'expropriation indirecte. Elle avait alors conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et estimé que la question de la satisfaction équitable n'était pas état. Dans l'arrèt qu'elle a rendu, la Cour note l'existence d'une défaillance dans l'ordre juridique italien, un grand nombre de personnes se trouvent dans la mème situation que les requérants, ce qui peut donner lieu à l'avenir à de nombreuses requètes bien fondées. Elle a estimé par conséquent que des mesures générales doivent ètre prises par l'Italie, au titre de l'article 46 (force obligatoire et exécution des arrèts). La Cour précise également quels sont les moyens de réparer intégralement le préjudice subi par des personnes qui, comme les requérants, sont victimes d'une dépossession illicite en soi.

Parties: Scordino e altri c/ Italia

Classification: Art. 17 Droit de propriété