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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 2007/551/PESC/GAI (23/07/2007)

Type: Décision

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 23/07/2007

Objet: L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont signé l’accord sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers ("données PNR") par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure ("DHS"). L’Accord remplace l’accord ad interim signé par les Parties contractantes en octobre 2006, suite à l’annulation déclarée par la Cour de justice pour choix erroné de la base juridique.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

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Communications: Dans les "COMMENTAIRES": Valentina Bazocchi "L’Accord entre l’Union européenne et les États Unis sur les données PNR"