Type: Règlement

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 15/02/2007

Objet: Le Conseil a arrêté le règlement portant la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'Agence, qui doit commencer ses travaux le 1er mars 2007, a pour but de fournir aux institutions communautaires, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en ceuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux. Elle élaborera travaux de recherche scientifiques, rapports et avis pour les institutions européennes et les États membres.

Classification:

Texte

Communications: L'Agence s'occupera du droit communautaire, même si le préambule du règlement n'exclue pas l'extension du champ de compétence aux matières du titre VI TUE. Les références à la Charte des droits fondamentaux sont contenues seulement dans le préambule. Le champ d'activité géographique de l'Agence est limité à l'Union et aux États candidats. Le règlement prévoit une collaboration étroite avec le Conseil d'Europe, les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile.