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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 2016/679 (27/04/2016)

Type: Règlement

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 27/04/2016

Objet: Le règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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